Conditions d’utilisation
Bienvenue sur Nuvia.
Les présentes Conditions de service définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation du site Nuvia ainsi qu'aux services proposés par l'intermédiaire de celui-ci.
En naviguant sur notre site ou en effectuant un achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions de service ainsi que, lorsque cela est applicable, de nos Conditions Générales de Vente, de notre Politique de confidentialité et de notre Politique de retour et de remboursement.
Les dispositions impératives prévues par la législation française en faveur des consommateurs demeurent applicables indépendamment des présentes conditions.
1. Éditeur du site
Le site Nuvia est exploité par Monsieur Laouadi Liam, micro-entrepreneur (SIRET : 992 841 460 00015), domicilié au 10 rue Jean Baptiste Notte, 59100 Roubaix.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à :
contact@feelnuvia.com
2. Objet des présentes conditions
Les présentes Conditions de service encadrent notamment :
l'accès au site Nuvia ;
l'utilisation des fonctionnalités proposées ;
la consultation des produits ;
la création éventuelle d'un compte client ;
le passage et le suivi des commandes ;
l'utilisation des contenus présents sur le site ;
les relations entre Nuvia et les utilisateurs du site.
Les conditions spécifiques relatives aux achats sont également détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.
3. Capacité à utiliser nos services
Pour passer une commande, vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ou être valablement représenté lorsque la loi l'exige.
L'article 1145 du Code civil prévoit que toute personne physique peut contracter, sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
Consulter l'article 1145 du Code civil sur Légifrance
En utilisant notre site et en passant une commande, vous déclarez être juridiquement en mesure de conclure le contrat correspondant.
4. Informations concernant nos produits
Nuvia s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles de ses produits de manière claire et compréhensible avant toute commande.
Les photographies, illustrations, vidéos et mises en situation ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu peuvent toutefois exister, notamment en fonction de l'écran utilisé, de l'éclairage ou de la perception des couleurs.
Les caractéristiques essentielles du produit effectivement vendu sont celles indiquées sur sa fiche produit.
L'obligation d'information précontractuelle du vendeur est notamment prévue par l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.111-1 du Code de la consommation sur Légifrance
Pour les contrats conclus à distance, les informations devant être fournies au consommateur sont également précisées par l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.221-5 sur Légifrance
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
L'information du consommateur sur les prix et les conditions particulières de vente est notamment prévue par l'article L.112-1 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.112-1 sur Légifrance
Nuvia peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification ultérieure du prix d'un produit n'affecte pas une commande déjà valablement conclue.
6. Commandes
Avant de valider sa commande, le client peut consulter les produits sélectionnés et les informations relatives au prix et à la livraison.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
L'article L.221-14 du Code de la consommation prévoit que le consommateur doit reconnaître explicitement cette obligation lorsqu'il valide une commande en ligne.
Consulter l'article L.221-14 sur Légifrance
Après validation de la commande et du paiement, une confirmation est envoyée à l'adresse électronique communiquée par le client.
Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises lors de sa commande, notamment son adresse e-mail, son adresse de livraison et ses coordonnées.
7. Refus ou annulation d'une commande
Nuvia peut être amenée, dans les limites autorisées par la loi, à ne pas accepter ou à annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
un paiement refusé ou non finalisé ;
une suspicion raisonnable de fraude ;
une utilisation manifestement abusive du site ;
l'indisponibilité exceptionnelle d'un produit ;
une impossibilité matérielle d'exécuter la commande.
Lorsqu'une commande déjà payée est annulée par Nuvia et qu'aucune livraison n'a lieu, les sommes concernées sont remboursées conformément aux dispositions applicables.
8. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au moment de la commande.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers sécurisés.
Nuvia peut attendre la confirmation effective du paiement avant de préparer ou d'expédier une commande.
Le client s'engage à utiliser un moyen de paiement qu'il est autorisé à utiliser.
9. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité où un produit deviendrait indisponible après la validation d'une commande, Nuvia informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera la solution applicable à sa situation, pouvant notamment inclure le remboursement du produit indisponible.
10. Livraison
Les conditions, zones, frais et délais de livraison sont précisés sur le site ainsi que dans notre Politique de livraison.
Le professionnel doit délivrer le bien à la date ou dans le délai annoncé au consommateur, conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
Ces dispositions figurent notamment aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Consulter l'article L.216-1 sur Légifrance
Le client doit fournir une adresse de livraison suffisamment précise et exacte pour permettre l'acheminement de sa commande.
11. Retours et droit de rétractation
Les conditions relatives aux retours et remboursements sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Ce droit est notamment prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.221-18 sur Légifrance
12. Garanties légales
Les produits commercialisés par Nuvia bénéficient des garanties légales applicables.
Le vendeur est notamment tenu de délivrer un bien conforme au contrat, conformément à l'article L.217-3 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.217-3 sur Légifrance
Les présentes Conditions de service n'ont ni pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
13. Utilisation appropriée des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux éventuelles instructions fournies avec le produit et aux précautions d'utilisation indiquées sur le site ou l'emballage.
Nuvia ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une utilisation manifestement inappropriée du produit, d'une modification non autorisée ou d'une installation manifestement contraire aux instructions fournies, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur résultant notamment de la garantie légale de conformité ou d'autres régimes légaux de responsabilité.
14. Utilisations interdites du site
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site Nuvia à des fins illicites ou susceptibles de porter atteinte au site, à Nuvia ou à des tiers.
Il est notamment interdit :
de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques du site ;
d'introduire volontairement un virus, programme malveillant ou autre code nuisible ;
de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du site ;
d'utiliser le site à des fins frauduleuses ;
d'usurper l'identité d'un tiers ;
de collecter frauduleusement des données concernant d'autres utilisateurs ;
d'utiliser les contenus de Nuvia en violation des droits de propriété intellectuelle applicables.
Nuvia peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger son site et ses utilisateurs en cas d'utilisation frauduleuse ou manifestement illicite.
15. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les éléments appartenant à Nuvia présents sur le site, notamment le nom et l'identité visuelle, les logos, les photographies, les vidéos, les illustrations, les graphismes, les textes, les créations visuelles et la présentation générale du site, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'ils remplissent les conditions légales de protection.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée d'un contenu protégé est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment l'interdiction de reproduire ou représenter une œuvre protégée sans le consentement de son auteur ou de ses ayants droit, sous réserve des exceptions légales.
Consulter l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance
16. Avis, commentaires et contenus transmis par les utilisateurs
Lorsque le site permet aux utilisateurs de publier un avis, un commentaire ou un autre contenu, celui-ci doit respecter la législation applicable et les droits des tiers.
Les contenus ne doivent notamment pas être frauduleux, diffamatoires, menaçants, manifestement illicites, contraires aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou destinés à tromper les autres utilisateurs.
Nuvia peut modérer ou retirer un contenu lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi, protéger les droits de tiers ou assurer le fonctionnement normal du service.
17. Services et liens de tiers
Certaines fonctionnalités du site peuvent être fournies par des prestataires tiers, notamment Shopify, les prestataires de paiement ou les transporteurs.
Le site peut également contenir des liens dirigeant vers des services ou sites tiers.
Lorsque vous quittez le site Nuvia ou utilisez directement un service proposé par un tiers, les conditions et politiques de ce tiers peuvent devenir applicables.
Nuvia n'est pas responsable du contenu d'un site tiers qu'elle ne contrôle pas, sous réserve des obligations qui lui incombent légalement.
18. Disponibilité du site
Nuvia s'efforce de maintenir son site accessible et fonctionnel.
L'accès peut toutefois être temporairement interrompu, notamment en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un problème technique, d'une intervention de notre hébergeur ou d'un prestataire, ou d'un événement indépendant de notre volonté.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Nuvia s'efforce de limiter la durée de ces interruptions.
La disponibilité permanente et ininterrompue du site ne peut toutefois être garantie.
19. Responsabilité
Aucune disposition des présentes Conditions de service ne doit être interprétée comme excluant ou limitant un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.
Les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur sont encadrées par l'article L.212-1 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.212-1 sur Légifrance
Nuvia reste responsable de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
20. Force majeure
L'exécution de certaines obligations peut être suspendue lorsqu'un événement répond aux conditions légales de la force majeure.
L'article 1218 du Code civil définit notamment la force majeure en matière contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées lorsqu'il empêche l'exécution de l'obligation.
Consulter l'article 1218 du Code civil sur Légifrance
Les conséquences d'un tel événement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
21. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui précise notamment les données collectées, leurs finalités, les bases juridiques des traitements, leurs durées de conservation, les prestataires susceptibles de recevoir certaines données et les droits dont disposent les utilisateurs.
Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir l'ensemble de ces informations.
22. Modification des présentes conditions
Nuvia peut modifier les présentes Conditions de service afin de tenir compte notamment d'une évolution du site, de nouveaux services, d'une modification de notre fonctionnement ou d'une évolution législative ou réglementaire.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de sa conclusion.
La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.
23. Droit applicable
Les présentes Conditions de service sont régies par le droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des éventuelles protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
24. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité notre service client à :
contact@feelnuvia.com
Nous chercherons à résoudre la situation à l'amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, dans les conditions prévues par la loi.
Consulter l'article L.612-1 du Code de la consommation sur Légifrance
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour Nuvia sont communiquées sur simple demande à contact@feelnuvia.com.
Le recours à la médiation n'empêche pas le consommateur de saisir la juridiction compétente lorsque les conditions légales sont réunies.
25. Nous contacter
Pour toute question concernant les présentes Conditions de service :
Nuvia — Laouadi Liam, micro-entrepreneur
10 rue Jean Baptiste Notte, 59100 Roubaix
E-mail : contact@feelnuvia.com
Principaux textes officiels de référence
Article L.111-1 du Code de la consommation — Informations précontractuelles ;
Article L.221-5 du Code de la consommation — Informations applicables aux contrats conclus à distance ;
Article L.221-14 du Code de la consommation — Commande avec obligation de paiement ;
Article L.221-18 du Code de la consommation — Droit de rétractation ;
Article L.217-3 du Code de la consommation — Garantie légale de conformité ;
Article L.212-1 du Code de la consommation — Clauses abusives ;
Article L.612-1 du Code de la consommation — Médiation de la consommation ;
Article 1218 du Code civil — Force majeure ;
Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle — Protection contre la reproduction non autorisée.
