Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits effectuées sur le site Nuvia entre Nuvia, ci-après le « Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».
Toute commande passée sur le site implique que le Client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.
Les présentes CGV s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives dont bénéficie le consommateur.
1. Identité du vendeur
Le site Nuvia est exploité par Monsieur Laouadi Liam, micro-entrepreneur, immatriculé sous le SIRET 992 841 460 00015, domicilié au 10 rue Jean Baptiste Notte, 59100 Roubaix, France.
E-mail : contact@feelnuvia.com
Si Nuvia bénéficie de la franchise en base de TVA :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Les informations relatives à l'identité, aux coordonnées et aux caractéristiques essentielles des biens doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat, conformément notamment à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.111-1 sur Légifrance
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Nuvia et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Elles concernent les commandes effectuées par des consommateurs.
Les ventes à destination de professionnels peuvent, le cas échéant, faire l'objet de conditions différentes.
Les informations devant être communiquées préalablement à la conclusion d'un contrat à distance sont notamment encadrées par l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Consulter les dispositions relatives à l'information précontractuelle sur Légifrance
3. Produits
Nuvia commercialise notamment des pommeaux de douche, systèmes de filtration, filtres de remplacement et accessoires associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant tout achat.
Nuvia apporte un soin particulier à la présentation de ses produits. Néanmoins, le rendu des couleurs, proportions ou matériaux peut légèrement varier selon notamment :
l'écran utilisé ;
la luminosité ;
les conditions de prise de vue ;
les réglages d'affichage.
Ces différences visuelles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit effectivement vendu.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat.
Consulter l'article L.111-1 sur Légifrance
4. Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient exceptionnellement indisponible après la validation d'une commande, Nuvia en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque l'exécution de la commande devient impossible, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées selon les dispositions légales applicables.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, le vendeur doit informer le consommateur du prix et des conditions particulières de la vente.
Consulter l'article L.112-1 sur Légifrance
Nuvia peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Toute modification tarifaire postérieure à la validation d'une commande est sans incidence sur le prix de cette commande.
Promotions et réductions de prix
Lorsque Nuvia annonce une réduction de prix, celle-ci est appliquée conformément aux dispositions légales relatives à l'affichage du prix antérieur.
L'article L.112-1-1 du Code de la consommation prévoit notamment que le prix antérieur servant de référence correspond, sauf exceptions légales, au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
Consulter l'article L.112-1-1 sur Légifrance
6. Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier :
les produits sélectionnés ;
les quantités ;
le prix ;
les éventuelles réductions ;
les frais de livraison ;
l'adresse de livraison ;
le montant total de la commande.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant de procéder au paiement.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, la fonction permettant de valider la commande doit indiquer clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
Consulter l'article L.221-14 sur Légifrance
Après validation, le Client reçoit une confirmation de commande à l'adresse électronique renseignée.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande.
7. Refus ou annulation d'une commande
Nuvia peut refuser ou annuler une commande lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas :
de paiement refusé ou non finalisé ;
d'informations manifestement erronées ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
d'indisponibilité du produit ;
d'impossibilité légitime d'exécuter la commande.
Lorsqu'une commande déjà encaissée ne peut pas être exécutée par Nuvia, les sommes correspondantes sont remboursées.
Cette disposition ne permet pas à Nuvia de supprimer ou limiter arbitrairement les droits reconnus au consommateur par la loi.
8. Paiement
Le paiement de la commande s'effectue au moyen de l'un des modes de paiement proposés lors du passage de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés sur le site au moment du paiement.
Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés.
Nuvia n'a pas vocation à conserver les données complètes relatives aux cartes bancaires du Client.
La commande peut être préparée et expédiée après confirmation du paiement.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande et détaillés dans notre Politique d'expédition.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.
Consulter l'article L.216-1 sur Légifrance
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte permettant la livraison.
En cas d'erreur d'adresse constatée après la commande, le Client doit contacter Nuvia dans les meilleurs délais.
Une fois le colis remis au transporteur, une modification de l'adresse ne peut pas toujours être garantie.
Transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé par Nuvia, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui en prend possession.
Les modalités relatives à la livraison sont détaillées dans notre Politique d'expédition.
10. Retard ou absence de livraison
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut notamment :
demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient toujours pas.
Consulter les règles relatives à la livraison sur Légifrance
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la prise de possession physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Consulter l'article L.221-18 sur Légifrance
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
en contactant Nuvia à contact@feelnuvia.com ;
en utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
par toute autre déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter ;
par l'intermédiaire de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site lorsqu'elle est applicable.
Rétractation directement en ligne
Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne sont concernés par les nouvelles dispositions relatives à la fonctionnalité électronique permettant d'exercer le droit de rétractation.
La fonctionnalité doit être facilement et directement accessible au consommateur pendant toute la durée de son droit de rétractation.
Elle doit notamment être identifiée de manière claire par la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formulation analogue dénuée d'ambiguïté.
La validation définitive de la demande doit également être clairement identifiée.
Ces obligations résultent notamment de l'article L.221-21 du Code de la consommation et de l'article D.221-5.
Consulter les dispositions relatives au droit de rétractation en vigueur depuis le 19 juin 2026
Consulter l'article D.221-5 sur Légifrance
12. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour restituer ou renvoyer le produit.
Cette règle résulte notamment de l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.221-23 sur Légifrance
Dans le cadre d'un simple exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est invité à retourner le produit correctement protégé, accompagné de ses différents éléments et accessoires, conformément aux instructions de retour communiquées par Nuvia.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
13. Remboursement après rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Nuvia rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Nuvia est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, Nuvia peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, selon l'événement intervenant en premier.
Consulter l'article L.221-24 sur Légifrance
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès avec le Client pour un autre moyen n'occasionnant aucuns frais supplémentaires.
14. Garanties légales
Les produits commercialisés par Nuvia bénéficient, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale :
de la garantie légale de conformité ;
de la garantie légale contre les vices cachés.
Encadré relatif à la garantie légale
Professionnel responsable de la garantie :
Laouadi Liam (Nuvia), micro-entrepreneur
SIRET : 992 841 460 00015
10 rue Jean Baptiste Notte, 59100 Roubaix, France
E-mail : contact@feelnuvia.com
Les conditions générales relatives à la vente de biens doivent comporter les coordonnées du professionnel responsable des garanties ainsi qu'un encadré informant le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales.
Cette obligation résulte des articles D.211-1 et D.211-2 du Code de la consommation.
Consulter l'article D.211-1 sur Légifrance
Consulter l'article D.211-2 et les dispositions relatives à l'encadré légal sur Légifrance
Garantie légale de conformité
Conformément à l'article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Consulter l'article L.217-3 sur Légifrance
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et, conformément au régime légal applicable, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant sa demande.
Si les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement du produit.
Un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie.
Lorsque le consommateur demande une réparation, mais que le vendeur impose un remplacement dans les conditions légales, le bien remplacé bénéficie d'une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans à compter de son remplacement.
Le modèle officiel de l'encadré relatif à la garantie légale de conformité est prévu par l'annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation.
Consulter le modèle officiel de garantie légale sur Légifrance
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'article 1641 prévoit notamment la garantie contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant suffisamment cet usage pour avoir influencé la décision d'achat.
Consulter l'article 1641 du Code civil sur Légifrance
Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Consulter l'article 1648 sur Légifrance
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Nuvia.
15. Utilisation des produits
Le Client doit utiliser les produits conformément :
à leur destination normale ;
aux instructions fournies ;
aux éventuelles précautions d'installation et d'entretien ;
aux informations communiquées sur la fiche produit.
Nuvia ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une installation ou d'une utilisation manifestement contraire aux instructions fournies ou à la destination normale du produit.
Cette disposition ne limite en aucun cas les garanties légales et les droits impératifs reconnus au consommateur.
16. Responsabilité
Nuvia est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme ayant pour effet de supprimer ou limiter un droit que la loi reconnaît obligatoirement au consommateur.
Nuvia ne peut notamment pas écarter contractuellement l'application des garanties légales lorsque celles-ci sont applicables.
17. Force majeure
La responsabilité d'une partie peut ne pas être engagée lorsque l'exécution de son obligation est empêchée par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La force majeure en matière contractuelle est définie par l'article 1218 du Code civil.
Consulter l'article 1218 du Code civil sur Légifrance
Les conséquences d'un événement de force majeure sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à la nature temporaire ou définitive de l'empêchement.
18. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, Nuvia est amenée à traiter certaines données personnelles concernant ses clients.
Les conditions détaillées concernant les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation, leurs destinataires, les éventuels transferts et les droits du Client figurent dans notre Politique de confidentialité.
Le Client est invité à la consulter avant de passer commande.
19. Propriété intellectuelle
Les contenus appartenant à Nuvia présents sur le site, notamment les photographies, vidéos, textes, éléments graphiques, logos, créations visuelles et éléments de l'identité de marque, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'ils remplissent les conditions légales correspondantes.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée d'un contenu protégé appartenant à Nuvia est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
20. Conservation des contrats électroniques
Lorsque la réglementation l'exige, Nuvia assure la conservation des contrats conclus par voie électronique et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande.
L'article L.213-1 du Code de la consommation impose notamment la conservation de certains contrats électroniques lorsque leur montant atteint le seuil prévu par décret.
Consulter l'article L.213-1 sur Légifrance
Le seuil réglementaire applicable est fixé à 120 euros et la durée réglementaire de conservation est de 10 ans, selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires du Code de la consommation.
Consulter les dispositions réglementaires sur Légifrance
21. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter Nuvia :
E-mail : contact@feelnuvia.com
Afin de faciliter le traitement d'une demande liée à une commande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande.
22. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à Nuvia afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Nuvia, dans les conditions prévues par la loi.
Ce droit est prévu par l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.612-1 sur Légifrance
Nuvia doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent conformément notamment aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
Consulter l'article L.616-1 sur Légifrance
Consulter l'article R.616-1 sur Légifrance
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour Nuvia sont communiquées sur simple demande à contact@feelnuvia.com.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Nuvia afin de rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de résolution par médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction qui aurait pour effet de le priver des règles protectrices dont il bénéficie.
24. Modification des CGV
Nuvia peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
d'une évolution de son activité ;
d'une évolution de ses produits ou services ;
d'une modification de son fonctionnement ;
d'une évolution législative ou réglementaire.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la conclusion de celle-ci.
La date de dernière mise à jour est indiquée au début du présent document.
25. Formulaire type de rétractation
Le formulaire suivant peut être utilisé pour exercer le droit de rétractation.
Son utilisation n'est pas obligatoire : le consommateur peut également transmettre toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À l'attention de :
Nuvia — Laouadi Liam
10 rue Jean Baptiste Notte, 59100 Roubaix, France
contact@feelnuvia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ................................................................................
Numéro de commande : ................................................................................
Commandé le : ................................................................................
Reçu le : ................................................................................
Nom et prénom du consommateur : ................................................................................
Adresse du consommateur : ................................................................................
Date : ................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur support papier : ................................................................................
Le formulaire type de rétractation est prévu par l'article R.221-1 du Code de la consommation et son annexe.
Consulter l'article R.221-1 sur Légifrance
Consulter le formulaire officiel de rétractation sur Légifrance
Principaux textes officiels de référence
Article L.111-1 du Code de la consommation — Information précontractuelle du consommateur ;
Article L.112-1 du Code de la consommation — Information sur les prix ;
Article L.221-14 du Code de la consommation — Commande avec obligation de paiement ;
Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation — Droit de rétractation ;
Articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation — Livraison et transfert des risques ;
Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation — Garantie légale de conformité ;
Articles D.211-1 et D.211-2 du Code de la consommation — Présentation des garanties légales dans les conditions générales ;
Articles 1641 à 1649 du Code civil — Garantie des vices cachés ;
Articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation — Médiation de la consommation ;
Article 1218 du Code civil — Force majeure.
