Politique de remboursement

Chez Nuvia, votre satisfaction est essentielle. La présente politique décrit deux dispositifs distincts et complémentaires :

  1. La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours, proposée par Nuvia ;

  2. Le droit de rétractation légal de 14 jours, prévu par le Code de la consommation.

Ces deux dispositifs ne se cumulent pas dans leurs modalités : ils s’appliquent selon des règles distinctes détaillées ci-dessous, afin d’éviter toute confusion sur les délais, conditions et frais applicables.

1. GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » — 30 JOURS

En complément de votre droit de rétractation légal, Nuvia vous propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande.

1.1 Ce que couvre cette garantie

Vous pouvez tester le produit dans des conditions normales d’utilisation. Si, après essai, le produit ne vous convient pas, vous pouvez le retourner et obtenir un remboursement dans les conditions décrites ci-dessous.

1.2 Conditions à respecter

Pour être éligible à cette garantie, le retour doit impérativement respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Délai : la demande de retour doit être adressée à notre service client dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du produit ;

  • Emballage d’origine : le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, avec l’ensemble des accessoires fournis ;

  • État du produit : le produit ne doit présenter aucun défaut, dommage, trace d’usure anormale ou altération résultant d’une utilisation non conforme à sa destination normale ;

  • Vérification à réception : à réception du retour, l’équipe Nuvia procède à une vérification de l’état du produit et de la conformité du retour aux présentes conditions.

1.3 Frais de retour

Dans le cadre de cette garantie commerciale, les frais de retour sont intégralement à la charge du client, quel que soit le motif du retour.

1.4 Conséquences du non-respect des conditions

Si le produit retourné ne respecte pas l’une des conditions énoncées à l’article 1.2 (emballage manquant, produit endommagé, usure anormale, délai dépassé, etc.), Nuvia se réserve le droit :

  • de refuser le remboursement et de retourner le produit à l’expéditeur ; ou

  • d’appliquer une déduction sur le montant remboursé, correspondant à la dépréciation constatée du produit.

1.5 Modalités de remboursement

Le remboursement, lorsqu’il est accordé au titre de cette garantie, est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès du client, dans un délai raisonnable suivant la réception et la validation du retour par notre équipe.

1.6 Articulation avec le droit de rétractation légal

Cette garantie commerciale de 30 jours est distincte et s’ajoute au droit de rétractation légal de 14 jours décrit à l’article 2 ci-dessous. Elle ne le remplace pas et n’en modifie pas les conditions légales.

En pratique :

  • Si votre demande de retour intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre commande et que vous invoquez votre droit de rétractation légal, les règles de l’article 2 s’appliquent. Elles prévoient notamment le remboursement des frais de livraison standard, sous les conditions légales prévues.

  • Si votre demande de retour intervient au-delà de 14 jours, mais dans un délai de 30 jours, ou si vous invoquez expressément la garantie commerciale plutôt que le droit de rétractation, les règles de l’article 1 s’appliquent. Les frais de retour restent alors à votre charge, sous réserve du respect des conditions relatives à l’état du produit.

Il vous appartient de préciser, lors de votre demande, le dispositif que vous souhaitez invoquer.

En l’absence de précision, et si votre demande intervient dans les 14 jours suivant la réception, Nuvia appliquera par défaut les règles du droit de rétractation légal, plus favorables au consommateur.

2. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL — 14 JOURS

2.1 Principe

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à fournir de justification.

Cette disposition est prévue par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Consulter l’article L.221-18 sur Légifrance

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez notre service client à :

contact@feelnuvia.com

Merci d’indiquer dans votre demande :

  • votre nom et prénom ;

  • votre numéro de commande ;

  • le ou les produits concernés.

2.2 Retour de votre commande

Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous disposez d’un délai maximum de 14 jours pour nous retourner le produit.

Cette obligation est prévue par l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Consulter l’article L.221-23 sur Légifrance

Avant tout envoi, veuillez contacter notre service client. Les instructions ainsi que l’adresse à utiliser pour votre retour vous seront communiquées.

Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et de conserver votre preuve de dépôt jusqu’au traitement complet de votre demande.

2.3 État du produit retourné

Le produit doit être retourné avec les différents éléments et accessoires fournis lors de la commande.

Vous êtes autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Cependant, si le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l’examiner, une diminution du remboursement pourra être appliquée dans les conditions prévues par la loi.

Cette règle est prévue par l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Consulter l’article L.221-23 sur Légifrance

Nous vous demandons également d’emballer soigneusement le produit afin qu’il soit correctement protégé pendant son transport.

2.4 Frais de retour

Dans le cadre d’un simple changement d’avis et de l’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Cette disposition est prévue par l’article L.221-23 du Code de la consommation, sous réserve que le consommateur ait été préalablement informé de cette obligation.

Consulter l’article L.221-23 sur Légifrance

En revanche, lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme et relève des garanties légales applicables, sa prise en charge s’effectue conformément aux dispositions légales correspondantes décrites à l’article 4 ci-dessous.

2.5 Remboursement

Lorsque votre droit de rétractation est valablement exercé, Nuvia rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de votre commande.

Si vous avez choisi volontairement un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

Ces dispositions sont prévues par l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Consulter l’article L.221-24 sur Légifrance

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès avec le client pour utiliser un autre moyen de remboursement n’entraînant aucuns frais supplémentaires.

2.6 Délai de remboursement

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Nuvia est informée de votre décision de vous rétracter.

Pour une vente de biens, Nuvia peut toutefois différer le remboursement jusqu’à :

  • la récupération du produit retourné ; ou

  • la réception d’une preuve démontrant que vous avez bien expédié le produit.

La date retenue est celle du premier de ces événements.

Cette possibilité est prévue par l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Consulter l’article L.221-24 sur Légifrance

Une fois le remboursement effectué par Nuvia, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte peut dépendre de votre banque ou de votre prestataire de paiement.

3. TABLEAU RÉCAPITULATIF

Droit de rétractation légal Garantie « Satisfait ou remboursé »
Délai 14 jours après réception 30 jours après réception
Justification requise Non Non
Frais de retour À la charge du client À la charge du client
Frais de livraison initiaux remboursés Oui, selon le mode standard Non
Emballage d’origine requis Recommandé Obligatoire
Produit sans défaut ni usure anormale Recommandé Obligatoire
Base légale Articles L.221-18 à L.221-24 du Code de la consommation Garantie commerciale propre à Nuvia

4. PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

Si vous recevez un produit présentant un défaut, endommagé ou ne correspondant pas à votre commande, contactez notre service client à :

contact@feelnuvia.com

Merci de joindre :

  • votre numéro de commande ;

  • une description du problème rencontré ;

  • des photographies ou vidéos, lorsque celles-ci permettent de constater le problème.

Les produits vendus bénéficient notamment de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf.

Consulter l’article L.217-3 sur Légifrance

En cas de défaut de conformité, la législation prévoit notamment la possibilité d’obtenir la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette disposition figure à l’article L.217-8 du Code de la consommation.

Consulter l’article L.217-8 sur Légifrance

Dans le cadre d’un produit défectueux ou non conforme :

  • les frais de retour ne sont pas à la charge du client ;

  • les conditions de l’article 1 relatives à la garantie commerciale ne s’appliquent pas ;

  • le régime de la garantie légale de conformité prévaut.

5. COMMANDE RETOURNÉE À L’EXPÉDITEUR

Si une commande nous est retournée en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète renseignée lors de la commande, ou parce que le colis n’a pas été récupéré auprès du transporteur dans les délais prévus, contactez notre service client.

Nous examinerons la situation afin de déterminer les modalités de réexpédition ou de remboursement applicables.

Lorsque la réexpédition est rendue nécessaire par des informations de livraison incorrectes fournies par le client, de nouveaux frais de livraison pourront être demandés.

6. ÉCHANGES

Si vous souhaitez remplacer un produit, contactez notre service client.

Selon le produit concerné, sa disponibilité et la situation, nous vous indiquerons s’il est possible de procéder directement à un échange ou s’il convient d’effectuer un retour puis une nouvelle commande.

7. ADRESSE DE RETOUR

Afin de garantir le bon traitement de votre demande, n’envoyez aucun produit sans avoir préalablement contacté notre service client.

L’adresse de retour ainsi que les instructions correspondantes vous seront communiquées après réception de votre demande.

8. NOUS CONTACTER

Pour toute question relative à un retour, un remboursement ou un produit défectueux, vous pouvez contacter notre service client :

contact@feelnuvia.com

Afin de faciliter le traitement de votre demande, pensez à indiquer votre numéro de commande.

9. TEXTES OFFICIELS DE RÉFÉRENCE

Les principales dispositions légales applicables à cette politique sont consultables gratuitement sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit de la République française :

  • Article L.221-18 du Code de la consommation : droit de rétractation de 14 jours ;

  • Article L.221-23 du Code de la consommation : modalités de retour, frais de retour et dépréciation du bien ;

  • Article L.221-24 du Code de la consommation : modalités et délais de remboursement ;

  • Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation : garantie légale de conformité.